Article 1
Au plus tard le 31 décembre 2009, l'EPRD transfère à l'Etat 30 000 000 €.
A la date de ce transfert, les apports de l'EPRD sont réduits d'un montant identique.
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JORF n°0288 du 12 décembre 2009
Arrêté du 8 décembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, notamment son article 36 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPRD du 26 novembre 2009,
Arrête :
Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président du conseil d'administration de l'EPRD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Christine Lagarde