JORF n°0292 du 16 décembre 2008

Arrêté du 8 décembre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;

Vu l'avenant du 9 avril 2008 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;

Vu l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;

Vu l'accord du 9 avril 2008 sur le développement des formations initiales par l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;

Vu les demandes d'élargissement du 19 mai 2008 et du 5 juin 2008 des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 novembre 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant du 9 avril 2008 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
― l'accord du 9 avril 2008relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
― l'accord du 9 avril 2008 sur le développement des formations initiales par l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008.

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Article 2

L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'avenant et des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accords.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/26 et 2008/27, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.