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Arrêté du 8 décembre 2006

Article 4

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Article 4

L'usage de la voie aérienne peut être autorisé lorsque :

les conditions tarifaires le justifient ;

la mission s'effectue dans la journée et la durée du déplacement (liaisons comprises) est inférieure à celle par voie ferroviaire ;

il n'existe pas de liaison TGV et le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à trois heures ;

les conditions de la mission le justifient.

Lorsque la mission est d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, et que la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris, la prise en charge peut se faire sur la base de la classe immédiatement supérieure à la classe économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

L'usage de la voie aérienne peut être autorisé lorsque :

  • les conditions tarifaires le justifient ;
  • la mission s'effectue dans la journée et la durée du déplacement (liaisons comprises) est inférieure à celle par voie ferroviaire ;
  • il n'existe pas de liaison TGV et le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à trois heures ;
  • les conditions de la mission le justifient.

Lorsque la mission est d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, et que la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris, la prise en charge peut se faire sur la base de la classe immédiatement supérieure à la classe économique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance