Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais (MIPOSS) au profit de la mutuelle L'Entr'Aide maladie.
Arrêté du 8 décembre 2006
Article 1
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Article 1
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais (MIPOSS) au profit de la mutuelle L'Entr'Aide maladie.
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