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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais (MIPOSS), dont le siège social est à Calais (62908), quai de la Gendarmerie, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entr'Aide maladie, dont le siège social est à Lille (59000), 11, parvis Saint-Maurice ;
Vu la délibération du 15 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais (MIPOSS) ;
Vu la délibération du 17 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle L'Entr'Aide maladie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 28 novembre 2006 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais (MIPOSS) au profit de la mutuelle L'Entr'Aide maladie.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan