Article 4
Au deuxième alinéa du point 5 des articles 14 et 17 de l'arrêté du 19 novembre 2004, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2005 » sont remplacés par : « jusqu'à la fin de la campagne 2007-2008 ».
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JORF n°286 du 10 décembre 2006
Article 4
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Version 1
Au deuxième alinéa du point 5 des articles 14 et 17 de l'arrêté du 19 novembre 2004, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2005 » sont remplacés par : « jusqu'à la fin de la campagne 2007-2008 ».