Mme Sophie Legrand, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini et M. Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.