Mme Vanessa Verschueren, administratrice civil, M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.