Arrêté du 8 décembre 2005

Article 7

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.

Historique des versions

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.