JORF n°291 du 15 décembre 2005

Article 4

Article 4

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des établissements pénitentiaires, désignés à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes indigentes détenues ou libérables et pour le fonctionnement de l'établissement :
Pour les personnes détenues :
- timbres postaux ;
- tickets services ;
- coupons de transport ;
- cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement de l'établissement :
- timbres postaux ;
- enveloppes prépayées.


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Version 1

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.

Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des établissements pénitentiaires, désignés à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes indigentes détenues ou libérables et pour le fonctionnement de l'établissement :

Pour les personnes détenues :

- timbres postaux ;

- tickets services ;

- coupons de transport ;

- cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement de l'établissement :

- timbres postaux ;

- enveloppes prépayées.