Arrêté du 8 décembre 2004

Article 17

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Article 17

L'exploitant présente le programme de la grande inspection aux services en charge du contrôle de l'Etat au moins deux mois avant le début de son exécution. Ces services disposent de deux mois pour approuver ce document et, le cas échéant, l'assortir d'observations et de prescriptions.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 19 septembre 2009

L'exploitant présente le programme de la grande inspection aux services en charge du contrôle de l'Etat au moins deux mois avant le début de son exécution. Ces services disposent de deux mois pour approuver ce document et, le cas échéant, l'assortir d'observations et de prescriptions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance