Abrogé19 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 7 août 2009 - art. 73
Créé le 31 décembre 2004
Toute inspection périodique et toute campagne d'essais donnent lieu à l'établissement d'un rapport adressé aux services en charge du contrôle de l'Etat.
Arrêté du 8 décembre 2004
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2009
Abrogé parArrêté du 7 août 2009art. 73
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 18 septembre 2009
Toute inspection périodique et toute campagne d'essais donnent lieu à l'établissement d'un rapport adressé aux services en charge du contrôle de l'Etat.