L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
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Arrêté du 8 décembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 8 décembre 2003.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Rousselet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Arrêté du 8 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3