Art. 4. - Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives » (GAME).
Arrêté du 8 décembre 2000
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Art. 4. - Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives » (GAME).
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