Arrêté du 8 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - A ce même effet, chaque direction régionale et l'administration centrale (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) disposent d'un traitement automatisé des informations extraites des fichiers départementaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - A ce même effet, chaque direction régionale et l'administration centrale (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) disposent d'un traitement automatisé des informations extraites des fichiers départementaux.

Historique des versions

Source : Légifrance