Arrêté du 8 décembre 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A compter du 1er janvier 2003, les certificats de conformité accompagnant les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'

article 7

, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs liés aux systèmes de freinage si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 1998 · Dernière version le 27 décembre 2002

A compter du 1er janvier 2003, les certificats de conformité accompagnant les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs liés aux systèmes de freinage si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.

Relations

cite

cite  Directive 2002-78 CE 2002-10-01cite  Directive 71-320 CEE 1971-07-26cite  Directive 98-12 CE 1998-01-27

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au jeudi 26 décembre 2002

Source : Légifrance