Arrêté du 8 décembre 1998

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 20 décembre 1979 modifié relatif à la réception CEE en ce qui concerne le freinage des véhicules est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998

L'arrêté du 20 décembre 1979 modifié relatif à la réception CEE en ce qui concerne le freinage des véhicules est abrogé.

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cite  Arrêté 1979-12-20

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