Arrêté du 8 décembre 1998

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhicules si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE, ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998 · Dernière version le 27 décembre 2002

A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhicules si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE, ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.

Relations

cite

cite  Directive 2002-78 CE 2002-10-01cite  Directive 71-320 CEE 1971-07-26cite  Directive 98-12 CE 1998-01-27

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au jeudi 26 décembre 2002

Source : Légifrance