Créé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1995
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.