Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature
Résumé Le ministre délègue à quatre directeurs la signature d'actes, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Signature d'actes Administration publique Finances Commerce extérieur
Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures ;
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
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