JORF n°287 du 10 décembre 1995

Arrêté du 8 décembre 1995

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Arrête :

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Délégation permanente de signature

Résumé Le ministre délègue à quatre directeurs la signature d'actes, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Signature d'actes Administration publique Finances Commerce extérieur

Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures ;
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 1995.

YVES GALLAND