JORF n°9 du 11 janvier 1996

Art. 1er. - Le point 3o de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 1994 susvisé est supprimé.


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Art. 1er. - Le point 3o de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 1994 susvisé est supprimé.