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Dispositions devant figurer obligatoirement dans la convention portant création d'un ou plusieurs dépôts de sang dans un établissements de santé

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TITRE IV

Engagements de l'établissement de santé envers l'établissement de transfusion

Annexe I

JORF n°302 du 30 décembre 1994

TITRE III : Engagement de l'établissement de transfusion sanguine envers l'établissement de santé

Article Annexe I

Article 11
Approvisionnement du ou des dépôt(s) de sang

L'établissement de transfusion s'engage à fournir des produits sanguins préparés, conservés et transportés dans des conditions conformes aux arrêtés relatifs aux caractéristiques et aux bonnes pratiques transfusionnelles, pris en application des articles L. 666-8 et L. 668-3 du code de la santé publique.

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