Arrêté du 8 décembre 1994

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Art. 3. - L'arrêté du 19 octobre 1993 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires est abrogé.

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Art. 3. - L'arrêté du 19 octobre 1993 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires est abrogé.

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