JORF n°294 du 20 décembre 1994

Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.