Arrêté du 8 décembre 1994

Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 2, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-198, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).

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