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Arrêté du 8 décembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Créé le 6 janvier 1995

Les réglementations techniques nationales :
- SP/DGPT/ATAS/19 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz ;
- SP/DGPT/ATAS/20 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz,
sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.

1 version

Article 2

Créé le 6 janvier 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 1995

Arrêté du 8 décembre 1994
Article 1
Article 2