Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales:
- SP/DGPT/ATAS/19: règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz;
- SP/DGPT/ATAS/20: règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz,
sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.