Arrêté du 8 décembre 1994

Article 3

Créé le 4 janvier 1995

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme DCS 1800, celle des messages transmis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1995