Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-3 et L. 34-7 ;
Vu la demande d'autorisation et le dossier l'accompagnant, présentés le 2 mai 1994 par France Télécom dans le cadre de l'appel à projets publié au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;
Vu les courriers de France Télécom en date du 7 juillet 1994 et du 2 septembre 1994 répondant aux questions posées par le directeur général des postes et télécommunications dans un courrier daté du 24 juin 1994 et celui en date du 22 novembre 1994 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
La société France Télécom Mobiles 1800 est autorisée à établir dans l'agglomération de Toulouse un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre chargé des télécommunications.
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Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme DCS 1800, celle des messages transmis.
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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOSÉ ROSSI