Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-3 et L. 34-7 ;

Vu la demande d'autorisation et le dossier l'accompagnant, présentés le 2 mai 1994 par France Télécom dans le cadre de l'appel à projets publié au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;

Vu les courriers de France Télécom en date du 7 juillet 1994 et du 2 septembre 1994 répondant aux questions posées par le directeur général des postes et télécommunications dans un courrier daté du 24 juin 1994 et celui en date du 22 novembre 1994 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

JOSÉ ROSSI