JORF n°289 du 12 décembre 1992

Arrêté du 8 décembre 1992

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 25 juin 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Nallet,
directeur adjoint du cabinet, et à Mme Françoise Gastebois-Mazeline, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS NALLET,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,ET A MME. FRANCOISE GASTEBOIS-MAZELINE,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.

Fait à Paris, le 8 décembre 1992.

ANDRE LAIGNEL