JORF n°299 du 24 décembre 1992

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.