Arrêté du 8 avril 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2025 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'une indemnité de départ à la retraite dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un accord sur une indemnité de départ à la retraite devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur ferroviaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2025 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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