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Arrêté du 8 avril 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accord sur les indemnités de départ à la retraite dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un accord sur les indemnités de départ à la retraite devient obligatoire pour les employeurs et salariés des secteurs ferroviaire et de la manutention ferroviaire.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 27 novembre 2025 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2026 (NOR : TRST2536666V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

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Obligation d'une indemnité de départ à la retraite dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un accord sur une indemnité de départ à la retraite devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur ferroviaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2025 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord sur l'indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un accord sur les indemnités de départ à la retraite devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur l'indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'indemnité de départ à la retraite pour les employés de la manutention ferroviaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/51, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3