Arrêté du 8 avril 2026

Article 5

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Article 5

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 7 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et le 14 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle :
1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected]
2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, soit le 14 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et le 21 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aménagement pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer leur épreuve orale par visioconférence.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 7 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et le 14 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle :
1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected]
2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, soit le 14 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et le 21 septembre 2026 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance