En vigueur depuis le 14 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité et remboursement du droit de chancellerie
La durée de validité du droit de chancellerie prévu à l'article 1er (Paiement en ligne des droits de chancellerie) du présent arrêté est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.
Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.
La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa.