Arrêté du 8 avril 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de validité du droit de chancellerie prévu à l'article 1er (Paiement en ligne des droits de chancellerie) du présent arrêté est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.
Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.
La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et remboursement du droit de chancellerie

Résumé. Le droit de chancellerie est valable douze mois après paiement ; il peut être remboursé dans les six mois suivant la fin de sa validité s’il n’a pas été utilisé.

La durée de validité du droit de chancellerie prévu à l'article 1er (Paiement en ligne des droits de chancellerie) du présent arrêté est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.
Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.
La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 avril 2025

Source : Légifrance