JORF n°0095 du 23 avril 2024

Arrêté du 8 avril 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise SNCF Voyageurs Loire Océan en date du 22 janvier 2024 ;

Considérant le démarrage d'activité de SNCF Voyageurs Loire Océan pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à SNCF Voyageurs Loire Océan

Résumé SNCF Voyageurs Loire Océan peut transporter des passagers en train, mais doit suivre les règles de chaque pays pour utiliser les voies.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à SNCF Voyageurs Loire Océan une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début des services de transport

Résumé Les transports doivent commencer d'ici fin 2024.

Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 décembre 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et réexamen de la licence

Résumé La licence reste valide tant que certaines règles sont respectées, et elle sera réexaminée plus tard.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires,

P. Gigou