Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution de l'arrêté au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement
Résumé Le chef de l'Agence de services et de paiement doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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