En vigueur depuis le 15 avril 2022
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Délai de demande des dispositifs pour les agents
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) peut être demandé par les agents visés à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.