Arrêté du 8 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) peut être demandé par les agents visés à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Délai de demande des dispositifs pour les agents

Résumé. Les agents ont jusqu'à fin 2023 pour demander à bénéficier de certains dispositifs.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) peut être demandé par les agents visés à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.

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Source : Légifrance