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Arrêté du 8 avril 2022

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Article 6

Chargement de l'exécution de l'arrêté au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bénéfice des dispositifs jusqu'en 2023

Résumé Les agents ont jusqu'à la fin de l'année 2023 pour demander certains avantages.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 peut être demandé par les agents visés à l'article 2 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.

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Version 1

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 peut être demandé par les agents visés à l'article 2 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.