Arrêté du 8 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2021.

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En vigueur depuis le 29 avril 2021

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté s'applique à partir de 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance