Les dispositions de l'accord du 1er octobre 2019 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les entreprises agricoles de déshydratation sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° Le troisième alinéa de l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code ;
3° L'article 13 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du même code.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.