Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 54-0 D > >
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1 modifié
JORF n°0092 du 19 avril 2016
Arrêté du 8 avril 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 M ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111 I à 111 N ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 54-0 D,
Arrête :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate