Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 7
Créé le 16 avril 2016 · Abrogé le 27 septembre 2019
Mise en œuvre du programme de mesures.
En application de l'article R. 219-10 du code de l'environnement (Responsables de la protection des milieux marins), les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin.
A ce titre, ils s'assurent que la mise en œuvre du programme de mesures est engagée dans l'année suivant son approbation et renseignent de façon régulière un tableau de bord de la mise en œuvre de chacune des mesures qu'il comporte.