Arrêté du 8 avril 2016

Article 7

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Article 7

Recommandation en vue d'une action de niveau communautaire ou international.
Lorsque les incidences négatives d'un phénomène sur l'état écologique des eaux marines ne peuvent pas être traitées par des mesures adoptées au niveau national, ou lorsque ce phénomène est lié à une autre politique communautaire ou à un accord international, les autorités françaises en informent la Commission européenne.
Les recommandations en vue d'une action de niveau communautaire ou international formulées pour apporter une réponse à ce problème ne font pas partie du programme de mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2019

Créé le 16 avril 2016 · Abrogé le 27 septembre 2019

Recommandation en vue d'une action de niveau communautaire ou international.
Lorsque les incidences négatives d'un phénomène sur l'état écologique des eaux marines ne peuvent pas être traitées par des mesures adoptées au niveau national, ou lorsque ce phénomène est lié à une autre politique communautaire ou à un accord international, les autorités françaises en informent la Commission européenne.
Les recommandations en vue d'une action de niveau communautaire ou international formulées pour apporter une réponse à ce problème ne font pas partie du programme de mesures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au jeudi 26 septembre 2019

Source : Légifrance