Abrogé27 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 7
Créé le 16 avril 2016
Procédure pour les mesures nouvelles de niveau national.
Les mesures nouvelles de niveau national font l'objet d'un accord explicite écrit de l'autorité compétente préalablement à leur intégration dans le programme de mesures.