Abrogé27 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 7
Créé le 16 avril 2016
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.