Arrêté du 8 avril 2016

Article 11

Abrogé27 septembre 2019

Créé le 16 avril 2016

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 20 septembre 2019art. 7

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au jeudi 26 septembre 2019