Objet.
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin, conformément à l'article R. 219-9 du code de l'environnement. Le programme de mesures comporte l'ensemble des actions concrètes et opérationnelles, désignées sous le terme de « mesures ».