JORF n°0106 du 7 mai 2015

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, Mme Martine MEGRET, conservatrice des hypothèques de 1re catégorie, détachée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Nanterre 3 (Hauts-de-Seine), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, Mme Martine MEGRET, conservatrice des hypothèques de 1re catégorie, détachée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Nanterre 3 (Hauts-de-Seine), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.