ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le traitement permet :

  • d'assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes personnes physiques, qui sont redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France et le cas échéant de leurs représentants fiscaux ;
  • de consulter les dossiers correspondants ;
  • d'assurer le pilotage et le suivi statistique de l'activité.

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En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Gestion informatique des dossiers fiscaux pour les départs de France

Résumé. Un système informatique gère les dossiers des personnes qui quittent la France pour éviter de payer des impôts.

Le traitement permet :

  • d'assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes personnes physiques, qui sont redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France et le cas échéant de leurs représentants fiscaux ;
  • de consulter les dossiers correspondants ;
  • d'assurer le pilotage et le suivi statistique de l'activité.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015

Source : Légifrance