ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Exit tax , au sein de la direction des impôts des non-résidents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement automatisé de données fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les impôts des non-résidents en France a été autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Exit tax , au sein de la direction des impôts des non-résidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le traitement automatisé de données personnelles 'Exit tax' est déplacé de la direction des résidents à l'étranger vers la direction des impôts des non-résidents.

En vigueur du jeudi 7 mai 2015 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance