JORF n°0105 du 6 mai 2015

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Exit tax », au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).


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Version 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Exit tax », au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).